La déclaration de l'accident par le prof Habibi Lhou prof d'enseignement secondaire collégial Ferkla Tinejdad

LA DECLARATION DE L’ACCIDENT EN E.P.S.

 

Agir en sécurité pour soi et pour les autres dans les activités et les milieux les plus divers, telle est l'une des orientations des nouveaux programmes d'éducation physique et sportive.

Les enseignants de cette discipline sont confrontés dans leur exercice quotidien à cette contrainte : organiser un enseignement d'activités comportant un certain risque, tout en garantissant la sécurité maximum des sous leur surveillance.

Lorsque l'accident survient, une déclaration d'accident sur formulaire circonstancié est obligatoire. Elle est d'une importance capitale puisque c'est sur son contenu que seront déterminées les responsabilités.

Cette déclaration d'accident doit comporter une description précise des faits, complétée par un croquis et des témoignages. Elle est signée par l'enseignant et par le chef d'établissement qui doit vérifier l'absence de contradiction, notamment entre les informations décrites en page 1 et celles développées en page 3 du formulaire type.

L'imprécision de la déclaration du formulaire, son illisibilité, les contradictions, le doute quant à la réalité matérielle circonstances de fait profitent toujours à l'élève victime, au détriment de l'établissement scolaire ou de l'enseignant, lesquels ont donc tout intérêt à apporter le plus grand soin à ce document.

Par contre, il ne relève ni de l'enseignant ni du chef d'établissement d'utiliser la déclaration d'accident pour exprimer des commentaires sur des responsabilités éventuelles, ni pour préjuger des causes exclusives du dommage ou pour reconnaître des fautes éventuelles. Ceci est de la seule compétence du recteur chargé d'apprécier ces dossiers en phase amiable comme au contentieux. Un appel préalable au service juridique du rectorat peut être utile sur ces points.

Quatre préoccupations majeures : L'analyse des contentieux d'accidents survenus en cours d'EPS permet de mettre en évidence les quatre points essentiels dont doit se préoccuper l'enseignant :

1 : Les conditions d'organisation du cours : le matériel et les lieux

Cette rubrique permet de préciser l'organisation des lieux et la vérification de la qualité du matériel utilisé afin de décrire les conditions réelles de réalisation clé.

2 :l'activité enseignée.

3 : L'enseignant doit s'être soucié de l'état des lieux, du bon fonctionnement du matériel ... et doit l'expliquer dans la déclaration d'accident. Il est utile de rappeler à ce sujet que les compétences de l'enseignant lui permettent de saisir par écrit le chef d'établissement de tout problème lié à ces aspects, sans attendre l'accident.

4 : Les consignes données aux élèves

Ces indications préalables portent non seulement sur les règles d'organisation ou de réalisation de l'activité elle-même, mais aussi sur les précautions d'usage à respecter et sur les consignes de sécurité impératives. Pour cela, l'enseignant fonde son appréciation sur le niveau de maîtrise de l'activité acquise par les élèves et les compétences visées.

Lors de la rédaction de la déclaration d'accident, il ne faut pas hésiter à rappeler de quelle manière, dans les séances antérieures du cycle d'activité, avant la séance et pendant celle-ci, la formation à cette prise en compte de la sécurité par les élèves a été conduite : évaluation de pré requis, consignes successives données lors des différentes situations proposées aux élèves, affichage des consignes de sécurité, réunions sur la sécurité... Ces éléments peuvent faire l'objet de témoignages annexés à la déclaration d'accident.

La maîtrise du déroulement du cours

Dans ce domaine, doivent être précisées les dispositions prises pour assurer une surveillance adéquate, adaptée à la nature de l'activité exercée par les élèves. Ceci peut aller jusqu'à faire état des repères établis qui permettent de constater que l'activité proposée devient dangereuse et de spécifier ce que les élèves ne doivent pas entreprendre ou engager.

Cependant, tout accident n'entraîne pas obligatoirement et automatiquement une responsabilité de l'enseignant ou de l'institution scolaire. Le comportement de la victime, le cas fortuit... peut être la cause exclusive du dommage. Cela signifie que le juge chargé d'apprécier les faits, requiert nécessairement un lien de causalité entre le fait dommageable et le défaut de surveillance pour entraîner la mise en œuvre d'une responsabilité.

Le caractère dangereux ou non de l'activité enseignée

Le juge ne récuse pas telle ou telle activité au motif qu'elle serait dangereuse par elle-même. Il exige seulement que l'enseignant prenne des précautions supplémentaires particulières propres au caractère dangereux de l'activité enseignée lorsqu'il est reconnu. La notion de "dangerosité" d'une activité doit être précisée par le traitement didactique envisagé par l'enseignant pour promouvoir l'apprentissage des élèves. Il est donc indispensable de préciser ce traitement didactique dans la déclaration d'accident, car l'obligation de sécurité qui pèse sur l'enseignant n'est pas une obligation de résultat mais une simple obligation de moyen : si l'enseignant parvient à démontrer qu'il a mis tous les moyens en son pouvoir pour éviter l'accident, la mise en cause de sa responsabilité, personnelle Pourra être évitée.

L'objectif d'une sécurité absolue pendant la pratique des activités physiques et sportives est hors de portée. Le juge requiert de l'enseignant d'E.P.S. :

- qu'il gère cette notion de sécurité "en bon père de famille>,, c'est à dire selon une norme communément admise, susceptible d'évoluer en fonction de la variation des exigences sociales, et donc par définition empirique et relative,

- qu'il puisse le démontrer, sans que ceci ait pour effet de renverser le principe selon lequel la charge de la preuve de la faute appartient toujours à la victime.

Rémy PASTEUR et Sylvaine DELTOUR

Inspecteurs pédagogiques régionaux France

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